Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés, WELKENRAEDT

 

Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés

WELKENRAEDT

Conséquences fiscales et financières d'une donation

Saviez-vous que les donations avaient un impact fiscal et financier ? 

Quel est le montant des droits de donation à payer ? Quand faut-il payer ? Y a-t-il des différences entre les donations mobilières et immobilières ? 

Découvrez toutes les réponses à vos questions ci-dessous.

 

Quel est le montant des droits à payer ?

Le droit est calculé suivant le degré de parenté entre le donateur et le donataire, et, pour les donations immobilières, selon la valeur du bien donné.

Si une autre donation avait été réalisée moins de 3 ans auparavant, il faudra en tenir compte pour calculer le montant des droits que l'administration percevra. C’est pourquoi il est conseillé de faire des donations tous les 3 ans. Cette disposition ne joue cependant plus pour les donations de biens meubles qui ont été enregistrées (et donc, pour lesquelles un droit d’enregistrement a été payé).

Il ne faut pas oublier qu'une donation réalisée par acte notarié entraîne d'autres frais : le coût des recherches préalables (pour les immeubles), les frais divers de l'acte, et l'honoraire notarié.

Chaque région connaît des particularités en matière de droits de donation. 

 

Quand faut-il payer des droits de donation ?

Un droit d'enregistrement de donation est dû pour les donations d'immeubles situés en Belgique. De même, toutes les autres donations (mobilières également) constatées par acte notarié donneront lieu à la perception d'un droit. Il est cependant possible de faire un don manuel de biens meubles sans payer aucune taxe.

 

Pour les donations mobilières

Toutes les donations mobilières qui n'ont pas fait l'objet d'un paiement de droit d'enregistrement (droit de donation) et qui ont été faites par le défunt pendant la période de 3 ans précédant son décès sont considérées comme faisant partie de la succession, et le bénéficiaire devra les déclarer et payer les droits de succession.

Par contre, s'il est prouvé que la donation a été faite plus de 3 ans avant le décès, il n'y aura plus de droits de succession à payer ! 

La volonté du législateur est ainsi d'éviter qu'une personne, sentant sa fin proche, ne donne tous ses biens, sans que les bénéficiaires ne doivent payer de droits fiscaux. (par exemple par la voie d'un don manuel, d'une donation déguisée, d'une donation indirecte, ...).

 

Pour les donations immobilières

Contrairement aux donations mobilières, pour les donations immobilières, vous serez obligés de payer des droits de donation puisqu’un acte notarié est obligatoire pour ces donations.

Comme vous aurez déjà payé des droits de donation, vous ne devrez évidemment pas payer la totalité des droits de succession.

En Région bruxelloise, vous ne devrez payer aucun droit de succession : peu importe que vous décédiez dans les trois ans suivant la donation, ce qui est donné ne sera plus repris dans l’actif successoral.

En Région wallonne, la règle est légèrement différente : la valeur du bien donné sera rajoutée à l'actif de la succession pour le calcul des différentes tranches, et pour le calcul des droits de succession à payer, il sera tenu compte des droits de donation payés antérieurement (contrairement aux donations mobilières, comme vu plus haut où, quoi qu’il arrive, si la donation a été enregistrée, il en sera fait totalement abstraction lors de la succession).

Si la donation a eu lieu plus de trois ans avant le décès, il n'y a plus aucun droit à payer, et pour le calcul des tranches de droits de succession, on retombera dans les tranches les plus basses. Pour ces raisons, il est parfois intéressant de faire des donations tous les 3 ans.

En effet, en matière de donation immobilière, les "compteurs sont remis à zéro tous les 3 ans" : si vous faites une seconde donation moins de 3 ans après la première donation, les montants de ces deux donations seront cumulés et les droits de donation seront, par conséquent, calculés sur une base plus importante (les deux montants des donations cumulés) que si vous aviez échelonné vos donations tous les 3 ans. 

 

Obligation de mentionner les donations dans la déclaration de succession

Pour cette raison, dans la déclaration de succession, les héritiers devront reprendre à l'actif les biens donnés pendant les trois années précédant le décès, et les bénéficiaires devront payer les droits.

Pour toutes les sommes que le défunt aurait pu avoir recueillies pendant cette période, les héritiers devront donner des justifications : sans preuve de ce que les fonds se trouvent sur les comptes que le défunt laisse à son décès, l'administration pourra considérer qu'il y a eu une donation, et les droits seront dus. Prenons l'exemple du prix de vente d'un immeuble encaissé peu avant le décès, de la perception d'un capital d'assurance-vie, d'une importante indemnité de préavis, d'un dégrèvement fiscal, ....

La situation se complique souvent lorsque le bénéficiaire de la donation n'est pas connu : ce sont les héritiers qui devront payer les droits de succession, quitte à se retourner contre le bénéficiaire.

Exemple : Jean a 4 enfants d'un premier mariage qu'il n'a plus vus depuis plus de 20 ans. Il vit en ménage avec Claire et a vendu une maison très importante peu avant son décès. Voulant laisser le moins possible à ses enfants, il "fait disparaître" le prix de vente qu'il a converti en billets de banque. Si c'est Claire qui a reçu les sommes et si elle s'est rendue insolvable, les droits devront être payés par les enfants ! La situation serait la même si personne ne peut prouver qui a reçu l'argent !

 

Conséquences sur les allocations sociales

En tant que donateur, vous pouvez avoir droit à certaines prestations de sécurité sociale. Chacune de ces prestations est en principe soumise à des conditions spécifiques. Donner pourrait avoir deux conséquences "désagréables" à cet égard :

  • Si vous avez besoin d'un avantage du CPAS ou de la GRAPA par exemple, il peut vous être refusé parce que vous vous êtes volontairement appauvri par le don.
  • Si vous recevez des prestations de sécurité sociale, vous risquez de les perdre car votre revenu réel a été augmenté à la suite du don

En effet, si l’on prend l’exemple de la GRAPA, parmi les ressources dont le législateur tient compte pour le calcul de la GRAPA, figurent les "cessions de biens immobiliers", à savoir une vente, un viager ou une donation. 

Ainsi, il est tenu compte des biens mobiliers et immobiliers du demandeur de l'allocation, mais également des ventes et donations intervenues durant les 10 dernières années précédant la prise de cours de la demande d'allocation. 

Une donation peut dans ce cas provoquer des situations dramatiques : une personne déjà fragilisée se retrouve parfois face à une réduction de ses revenus à un moment de sa vie ou, justement, la maladie peut engendrer des frais supplémentaires.