Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés, WELKENRAEDT

 

Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés

WELKENRAEDT

Obligation indivisible

Une obligation indivisible est un engagement qui ne peut être exécuté partiellement, l’obligation forme un « tout ». Par exemple, dans la phrase « engager ses héritiers et ayants droits de manière indivisible », il faut comprendre que les héritiers sont considérés comme ne formant qu’une seule et même personne, même s’ils sont plusieurs. Si le vendeur décède avant la signature de l’acte authentique, ses héritiers sont tous tenus de poursuivre la vente.

 

Obligations d’analyse ou d’assainissement du sol (Région Wallonne)

Ce sont les obligations visées par la législation wallonne qui consistent à procéder, le cas échéant, à :

  • une étude d'orientation (= étude réalisée par un expert pour vérifier la présence ou l’absence d'une pollution du sol et fournir, le cas échéant, une première description et estimation de l'ampleur de cette pollution) ;
  • une étude de caractérisation (= étude réalisée par un expert pour décrire et localiser la pollution du sol afin d'évaluer la nécessité d'un assainissement du terrain) ;
  • un projet d'assainissement ;
  • la mise en œuvre d'actes et travaux d'assainissement et ensuite des mesures de suivi et/ou de sécurité.

Ces obligations découlent soit de la volonté du propriétaire, de l’exploitant ou auteur de la pollution (= soumission volontaire), soit par exemple de certaines demandes de permis, d’un changement ou de la cessation d’une exploitation ou d’un dommage environnemental, … (= faits générateurs).

 

Offre d'acquisition

Lorsqu'un acquéreur consent une offre, il marque son accord pour acheter un bien immobilier à un prix très souvent inférieur à celui qui est demandé par le vendeur. Il rentre donc en négociation, notamment sur le prix. C'est le vendeur qui dirige le jeu. Il peut accepter l'offre ou la refuser. La simple acceptation de l'offre par le vendeur, sa simple contre signature sur la dite offre, entraîne vente.
 

 

Ombudsman

L'Ombudsman pour le notariat est un service auquel vous pouvez adresser vos plaintes formelles éventuelles. Son rôle principal est de protéger le citoyen et d'assurer le bon fonctionnement du notariat. Il vous suffit d'envoyer votre plainte par courrier, par email ou online sur le site www.ombudsnotaire.be.

 

Opposabilité

L’opposabilité d’un contrat aux tiers (les personnes qui n’ont pas signé le contrat) est le principe selon lequel le contrat crée une situation juridique que les tiers ne peuvent ignorer et qu'ils doivent même respecter.
 

 

Option

Convention aux termes de laquelle le vendeur consent de vendre un bien immobilier à un prix donné et endéans un délai précisé. Durant le laps de temps convenu, l'acheteur dispose de la faculté de refuser ou d'accepter l'achat. Le bien ne peut donc plus être présenté à la vente auprès d'autres personnes durant la période convenue et il est loisible au vendeur de demander une indemnité de blocage du bien. Dans ce cas, on parle d'option payante.
 

 

Ordre

En matière successorale, afin de mieux déterminer les droits revenant à chacun, on parle d'"ordres". Plus le numéro de l'ordre est petit, plus il concerne des proches du défunt. Ainsi, le premier ordre porte sur les descendants (enfant, petits-enfants, etc.). Le deuxième sur les ascendants (parents) et collatéraux privilégiés (frère, soeur, etc.). Le troisième sur les ascendants ordinaires (exemple : grands-parents) et le quatrième sur les collatéraux ordinaires (tante, oncle, etc.).

 

Ordre du jour (copropriété)

Liste exhaustive des points qui seront abordés lors de l’assemblée générale de copropriétaires. Ceux-ci le reçoivent en même temps que la convocation à l’assemblée.