Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés, WELKENRAEDT

 

Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés

WELKENRAEDT

Date certaine

Date à partir de laquelle l’existence d’un contrat n’est plus contestable. Elle est établie par :

  • l'enregistrement ;

  • le décès de l'une des parties qui l'a signé ;

  • sa constatation dans un acte authentique : un exploit d'huissier, un jugement, un acte notarié.

 

Date certaine du bail

Un bail a date certaine s'il a été passé devant un notaire (acte authentique). S’il est rédigé sous seing privé, il acquiert date certaine lorsqu’il a été enregistré ou à partir du jour du décès de l’une des parties signataires.
 

 

De cujus

Terme latin pour désigner le défunt.

 

De plein droit

De plein droit veut dire automatiquement, sans justification et sans décision d’un juge.

 

Débiteur

Le débiteur est une personne qui doit quelque chose (souvent de l’argent) à une autre personne appelée le « créancier ».
 

 

Déclaration de mutation par décès

Lorsque le défunt résidait à l'étranger, les héritiers doivent déposer une déclaration de mutation par décès, qui concerne exclusivement les immeubles situés en Belgique.
 

 

Déclaration de préférence

Une déclaration de préférence vous permet d’anticiper les conséquences d’un état d’incapacité. Dans un document écrit, vous indiquez la personne que vous voudriez que le juge désigne comme personne de confiance ou administrateur de biens et/ou de la personne, si un jour vous êtes déclaré incapable de gérer vos biens et/ou votre personne. Vous pouvez également désigner un remplaçant dans l’hypothèse où votre 1er choix venait à refuser la mission.

La déclaration de préférence peut se faire chez un notaire, ou chez le juge de paix de votre lieu de résidence. Elle sera ensuite enregistrée au registre central des déclarations pour 15 euros HTVA. Vous pourrez toujours modifier ou révoquer la déclaration de préférence à tout moment.

Cette déclaration ne sera examinée que pour autant qu’une demande de protection judiciaire soit introduite ultérieurement devant un juge de paix compétent. Il faudra également que toutes les conditions soient remplies au moment de la demande, et que la personne que vous ayez désignée accepte de devenir votre administrateur ou personne de confiance. Le juge n'est pas obligé de suivre votre désignation s'il estime que ce n’est pas dans votre intérêt.

 

Déclaration de succession

Document destiné à l’administration fiscale par lequel les bénéficiaires d’une succession déclarent l’actif et le passif de celle-ci, ainsi que la part revenant à chacun, afin que puisse être déterminé la base taxable et ce qui est fiscalement du par chacun. Plus d'infos...
 

 

Degré de parenté

Le degré de parenté détermine l’importance de la proximité entre deux personnes de même famille. Plus le nombre obtenu est petit, plus le lien de parenté est proche.
 

 

Délégation de sommes

A la demande de l’un des époux, le tribunal peut prévoir dans son jugement que si le débiteur de la pension alimentaire est en défaut de paiement (et donc s’il ne respecte pas son obligation alimentaire), le bénéficiaire sera autorisé à percevoir les revenus de celui-ci ou ceux des biens qu’il administre, ainsi que toutes autres sommes qui lui sont dues par des tiers. Concrètement, la pension alimentaire sera directement prélevée sur les revenus du débiteur. Ce mécanisme de « délégation de sommes » peut également être sollicité pour le paiement de la contribution alimentaire due pour l’entretien et l’éducation des enfants.

 

Délivrance de legs

Les légataires particuliers n’entrent pas en possession de leur legs de manière automatique. Ils doivent la demander aux héritiers légaux ou aux légataires.
 

 

Démembrement de propriété

Le droit de propriété sur une chose se compose de trois éléments : le droit d'utiliser la chose, celui d'en percevoir les fruits (revenus) et celui d'en disposer (la vendre, la donner...) Le démembrement de propriété consiste à donner à des personnes différentes les différents éléments du droit de propriété d'une chose : par exemple l'une aura le droit d'user de la chose et d'en percevoir les fruits, ce sera l'usufruitier et une autre aura le droit d'en disposer ce sera le nu-propriétaire.
 

 

Descendant

Personne qui doit la vie à ses ascendants. Les descendants privilégiés sont les fils et filles du défunt. Les autres sont appelés descendants ordinaires (un petit-fils, arrière petit-fils…).
 

 

Désunion irrémédiable

La désunion est irrémédiable lorsqu’elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre les époux.

 

Détecteur de fumée

Appareil qui réagit au développement de fumées en cas d'incendie en produisant un signal sonore aigu. Il existe à l'heure actuelle deux types de détecteurs : l’optique et l’ionique. Seul le détecteur optique a été retenu comme acceptable par les trois régions. Ce dernier réagit à une modification de l’exposition lumineuse causée par la présence de fumées. Lorsque les faisceaux lumineux sont réduits (ou réfléchis par réfraction ou diffraction avant d’atteindre le senseur), l’alarme est donnée immédiatement par connexion électronique. Plus d'infos...
 

 

Dévolution

En matière successorale, action de déterminer les héritiers.

 

 

Dévolution légale

La loi prévoit à qui reviennent les biens du défunt si celui-ci n'a pas laissé de disposition de dernière volonté. On dit alors que la dévolution légale s’applique.
 

 

Dispense de rapport

Lorsque le donateur donne un bien mobilier ou immobilier à l’un de ses héritiers, il peut le faire en avancement d’hoirie ou avec dispense de rapport. Dans ce dernier cas, il avantage le donataire, futur héritier et rompt l’équilibre entre les héritiers, puisque celui-ci ne devra plus rapporter le bien à la succession pour le calcul de sa part.
 

 

Dividende

Part des bénéfices attribuée à chaque actionnaire.

 

Don manuel

Donation de la main à la main sans formalités.
 

 

Donataire

Le donataire est celui qui bénéficie d'une donation, celui qui reçoit.

 

Donateur

Le donateur est l'auteur d'une donation, celui qui donne.

 

Donation

Une donation est un contrat par lequel le donateur (celui qui donne) transmet un bien au donataire (celui qui reçoit), dans un but désintéressé.

 

Dossier d'intervention ultérieure - DIU

Le dossier d’intervention ultérieure (DIU) est le dossier qui reprend les travaux effectués dans l’immeuble depuis le 1er mai 2001, il contient notamment les éléments utiles en matière de sécurité et de santé à prendre en compte lors de l’exécution de travaux ultérieurs (par exemple : les plans, les matériaux utilisés, la localisation des tuyaux de chauffage, des tubes électriques, etc.). Il doit être remis par le vendeur à l’acquéreur au plus tard à la signature de l’acte authentique de vente. Plus d’infos.

 

droit d'échelle

Le droit d'échelle est celui conféré à un propriétaire de plantations
(arbres, arbustes) de se rendre sur la propriété voisine afin de satisfaire à son obligation d'élaguer toute branche qui a dépassé la limite mitoyenne.
 

 

Droit d'habitation

Un propriétaire peut décider de conférer, oralement ou par convention, à un usager un droit d'habitation sur son bien immobilier. Le droit d'habitation ne peut être cédé ou loué et se restreint à ce qui est nécessaire pour l'habitation de celui à qui ce droit est concédé, et de sa famille.

 

 

Droit d'hypothèque

Le droit d'hypothèque est une taxe virée directement à l'État par le notaire, lors de l'inscription de l'acte à la conservation des hypothèques. Le droit est fixé à 0.30 % et il est calculé sur le montant du capital et des accessoires, comme le droit d'enregistrement.

 

Droit de préférence

Le droit de préférence est un droit d’origine contractuelle accordé à une personne et qui consiste notamment en la possibilité d’acheter un bien par priorité à toute autre personne, lorsqu’il sera mis en vente.

 

Droit de rachat

Un droit de rachat est un droit du vendeur pour racheter lui-même le bien. Il rembourse à cet égard le prix d’achat et éventuellement certains autres frais (d’acquisition).

Dans leur contrat de vente, l’acheteur et le vendeur peuvent reprendre un droit de rachat ou ce dernier peut découler de la loi. S’il figure dans un contrat, il peut être exercé pendant maximum 5 ans.

 

Droit des sociétés

Le droit des sociétés est la partie du droit commercial qui étudie les personnes morales.
 

 

Droits de succession

Sommes perçues par le Trésor à l'occasion d'un décès et calculés sur l'actif net du défunt, lequel s'obtient comme suit : actif brut moins le passif.
• Actif brut : ensemble des valeurs (titres, espèces, obligations,
immeubles, …).
• Passif : ensemble des dettes (emprunts hypothécaires et
personnels, loyers impayés, frais d'enterrement,
etc.).