Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés, WELKENRAEDT

 

Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés

WELKENRAEDT

Cadastre

Le cadastre est le registre public dans lequel sont définis l’emplacement, la valeur et la surface des propriétés foncières. Le cadastre est un relevé détaillé de toutes les propriétés immobilières du Royaume, ainsi que de toutes les personnes à qui elles appartiennent. Les documents délivrés par cette administration procurent un grand nombre de renseignements sur l'ensemble des biens et sur les différents propriétaires. Ils consistent principalement en un relevé géographique de toutes les parcelles (le plan cadastral) et une liste de tous les propriétaires (la matrice cadastrale), pour chaque commune ou division de commune du Royaume. On appelle aussi « cadastre », l’Administration du cadastre qui sert à assurer la taxation immobilière et à identifier les propriétaires de chaque bien.
 

 

Cahier des charges

Dans le cadre d'une vente publique, il s'agit d'un acte rédigé par le notaire, reprenant toutes les conditions de la vente et la description du bien. 

Dans le cadre d'une construction, il s'agit des documents rédigés par l'architecte (devis, plans, métré éventuel) et adressés par lui à divers entrepreneurs en vue d'obtenir de leur part une offre de prix.

 

 

Casco

Terme d’immobilier qui qualifie la vente d’un immeuble inachevé, dans l'état où il se trouve. Il s’agit souvent d’un gros œuvre fermé, mais dont les aménagements intérieurs n’ont pas été réalisés. Ce terme est également utilisé en matière d’assurance automobile.

 

Caution

Se porter aval ou caution, c'est accepter de garantir les engagements d'une autre personne, au risque de se voir sollicité si cette personne n'exécute pas ses obligations. On peut limiter son implication, dans le temps ou dans les montants. Il existe différents degrés d'engagement (caution simple, solidaire, indivisible, hypothécaire).

 

Certificat d'urbanisme

Le certificat d’urbanisme est un document délivré par la commune. Il peut être demandé par toute personne intéressée par un bien (un acheteur potentiel par exemple). Attention, les certificats d’urbanisme ne vous autorisent pas à effectuer les travaux sans permis.

En Région wallonne, il existe deux modèles de certificat :

  • le certificat d’urbanisme n°1, reprenant des informations générales sur le statut urbanistique d’un bien et indiquant toutes les contraintes et obligations qui s’appliquent au bien et pouvant avoir une influence sur l’obtention d’un permis ;

  • le certificat d’urbanisme n°2, donnant un avis officiel sur un avant-projet ou une esquisse des travaux envisagés.

En région bruxelloise, le certificat d’urbanisme est un accord de principe sur un projet de réalisation de travaux, il est en général demandé pour des projets importants pour lesquels les demandeurs souhaitent obtenir des garanties d’obtention de permis d’urbanisme.

Vous trouverez également plus d’infos sur le site urbanisme.brussels et ici.

 

Certificat de performance énergétique

Document qui est imposé sous peine d’amende à tout propriétaire pour toute vente, construction ou location d’un bien immobilier. Le certificat de performance énergétique des bâtiments (PEB) est un document établi par un expert. Ce document vise à déterminer le rendement énergétique du bien vendu en son état actuel (qualité d’isolation thermique, performance de l’installation de chauffage, ventilation, …) et à prodiguer des conseils en vue de l’améliorer. Ce document doit apparaître dans la publicité, dès la mise en vente du bien et doit être communiqué par le vendeur au futur propriétaire avant la signature du compromis. Il est également nécessaire dans le cadre de la construction de nouveaux bâtiments soumis à permis d’urbanisme ou d’environnement. Plus d'infos
 

PEB
 

Chambre des notaires

Instance notariale à l'échelon provincial, chargée notamment de missions disciplinaires.
 

 

Charges communes

Les charges communes sont des frais relatifs à la copropriété et aux dépenses utiles de conservation, d’entretien et d’administration des parties communes de l’immeuble. Ces charges doivent être payées par les copropriétaires en fonction de leurs quotités.

Plus d’infos ici.

 

Charges communes extraordinaires

Les charges communes extraordinaires sont des dépenses qui ne sont pas ordinaires et qui ont été décidées par l’assemblée générale des copropriétaires. Il s’agit par exemple du remplacement de la chaudière commune, de la mise aux normes de l’ascenseur, de la réparation de la toiture, etc.

Dans le cadre d’une vente, pour savoir qui, de l’acheteur ou du vendeur, doit payer ces charges, trois situations se présentent généralement :

  1. Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic a envoyé une demande de paiement au vendeur avant la signature de l’acte authentique de vente --> le vendeur paie ;

  2. Une décision a été prise par l’assemblée générale avant la signature du compromis de vente et le syndic envoie la demande de paiement après la signature de l’acte authentique de vente --> l’acheteur paie uniquement s’il a reçu les procès-verbaux ou documents mentionnant les montants réclamés ;

  3. Une assemblée générale a lieu entre la signature du compromis de vente et l’acte authentique de vente --> l’acheteur paie pour autant que le vendeur lui ai communiqué, dans un délai raisonnable, la convocation à l’assemblée générale et lui ai donné procuration pour se rendre à l’assemblée générale.

Plus d’infos ici.

 

Charges communes ordinaires

Les charges communes ordinaires sont des dépenses communes périodiques, récurrentes. Il s’agit par exemple de l’assurance incendie, de l’entretien des parties communes, de l’utilisation de l’ascenseur, du salaire du concierge, etc. L’acquéreur les supporte dès qu’il a la jouissance du bien.

Plus d’infos ici.

 

Citation

La citation est le document qui, selon les procédures et les juridictions saisies, est transmis soit par lettre recommandée soit par voie d'huissier, à une personne obligée de se présenter devant un tribunal.
 

 

Clause

Une clause est une phrase ou un ensemble de phrases contenues dans le texte d'un acte juridique où sont définis les droits et les obligations des personnes concernées par cet acte.

 

Clause d'accroissement (aussi appelée clause de tontine)

Lorsque plusieurs personnes achètent en commun un bien immobilier, elles peuvent insérer dans l'acte notarié une clause d'accroissement (ou "de tontine"), à savoir une clause qui va accroître la part du ou des partenaire(s) survivant(s).

Concrètement, en cas de décès de l'un des acquéreurs, l'achat du bien sera censé avoir été réalisé pour le compte du partenaire survivant, comme s'il en était le seul acquéreur depuis le début.

Autrement dit, cette clause rétroagit au jour de la signature de l'acte de vente, en manière telle que le partenaire survivant sera juridiquement censé être le seul propriétaire depuis le jour de la vente et non depuis le décès de l'un d'entre eux.

La clause d'accroissement peut porter sur la pleine propriété ou sur l'usufruit du bien

Elle présente un avantage fiscal considérable pour les cohabitants de fait : des droits de succession parfois très importants (pouvant aller jusqu'à 80%, à savoir le taux applicable entre étrangers puisque le couple n'est pas marié ou cohabitant légal), peuvent être légalement évités. En effet, le survivant ne devra pas payer de droits de succession car ce n'est pas par héritage qu'il recueillera sa part de la maison mais en vertu de l'acte de vente. Il ne devra donc payer que les droits d'enregistrements au taux de vente (12,5% en Wallonie et à Bruxelles ou 10% en Flandre).

Cette clause est le plus souvent utilisée par les concubins mais peut aussi intéresser deux sœurs ou frères, une tante et son neveu, etc.

 

CoBAT

Code bruxellois de l’Aménagement du Territoire. Ce code institue et régit les grands mécanismes de l’aménagement du territoire bruxellois, à savoir :

  • La planification (plans stratégiques, plans d’affectation, expropriations ...)
  • Les règlements d’urbanisme (régionaux et communaux)
  • Les permis/certificats d’urbanisme et de lotir (actes soumis à permis, instruction des demandes, autorités compétentes, délais, mesures particulières de publicité, recours …)
  • La protection du patrimoine immobilier (classement, inscription sur la liste de sauvegarde, inventaire et registre du patrimoine immobilier, fouilles …)
  • Les sites d’activité inexploités
  • Le droit de préemption
  • Les renseignements et informations urbanistiques (PDF)
  • Les infractions et les sanctions.

Plus d'infos.

 

Codicille

Acte postérieur à un testament existant, qui le modifie, le clarifie, ou le complète. Lors de la succession, il doit être considéré comme faisant partie intégrante du testament.
 

 

CoDT

Code wallon du Développement Territorial, en vigueur depuis le 1er juin 2017 : il s'agit du code régissant les règles d'usage du sol en Wallonie avec la définition de l'aménagement du territoire, la définition des schémas, plans et règlements par lesquels les politiques régionales (comme le plan de secteur) et communales d'aménagement du territoire peuvent être mises en oeuvre, l'ensemble de la législation relative au permis d'urbanisme (ce qu'on appelait auparavant le permis de bâtir), les dispositions particulières concernant les équipements touristiques, la définition des infractions et des sanctions, la législation relative au patrimoine, ...
 

 

Cohabitant

Suivant les régions, la définition légale de la cohabitation varie et peut fortement influer sur l'aspect fiscal d'une succession selon que le cohabitant survivant peut ou ne peut légalement être assimilé à un époux. Plus d'infos ici
 

 

Cohabitant légal

Les cohabitants légaux sont les personnes qui, sans être mariées, ont fait constater leur volonté de vivre ensemble par le biais d’une déclaration écrite, remise à l’officier de l’état-civil de la commune dans laquelle le domicile retenu est situé. Du point de vue du droit fiscal des successions, les cohabitants légaux sont assimilées aux époux. Plus d'infos
 

 

Collatéraux

Personnes qui possèdent avec le défunt un auteur commun, comme les frères et soeurs, les oncles et tantes et leurs descendants, les cousins et cousines. En d'autres termes, il s'agit des parents d'un individu qui ne font pas partie des personnes appartenant à la ligne directe (parents et enfants). 

 

Collatéraux privilégiés

Ce sont les frères et soeurs du défunt, par opposition aux collatéraux ordinaires (tantes, oncles, neveux, nièces, cousins, cousines…).

 

 

Command

Il y a déclaration de command lorsque l'acheteur ("le commandé") se réserve expressément, soit dans le procès- verbal d'adjudication (dans le cas d'une vente publique), soit le compromis (dans le cas d'une vente de gré à gré) ou, à défaut de compromis, dans l'acte notarié, l'opportunité de désigner ultérieurement, dans un délai déterminé, une tierce personne ("le command"), inconnue du vendeur, comme acquéreur définitif. Pour être valide, la désignation de l'acquéreur définitif (opération que l'on appelle l'élection de command) doit figurer dans un acte notarié sans que les conditions de la vente ne s'en trouvent modifiées. 

 

Commodat

Contrat par lequel l'une des parties livre à titre gratuit à l'autre un bien (immobilier) pour s'en servir, à la charge pour le preneur de le rendre après usage.
 

 

Communauté entre époux

Régime matrimonial selon lequel les biens du couple sont communs aux deux époux et seront partagés lors de la dissolution du mariage. Plus d'infos.

 

Commune principale

Entrent ici en ligne de compte, pour la Région flamande :

Communes principales : les communes d’Alost, Anvers, Boom, Bruges, Termonde, Genk, Gand, Hasselt, Kortrijk, Louvain, Malines, Ostende, Roeselare, Saint-Nicolas, Turnhout et Vilvoorde.

Communes de la périphérie flamande autour de Bruxelles : les communes de Affligem, Asse, Beersel, Bertem, Bever, Dilbeek, Drogenbos, Gammerages, Gooik, Grimbergen, Halle, Herne, Hoeilaart, Huldenberg, Kampenhout, Kapelle-opden-Bos, Kortenberg, Kraainem, Lennik, Liedekerke, Linkebeek, Londerzeel, Machelen, Meise, Merchtem, Opwijk, Overijse, Pepingen, Roosdaal, Rhode-Saint-Genèse, Sint-Pieters-Leeuw, Steenokkerzeel, Ternat, Tervuren, Vilvoorde, Wemmel, Wezembeek-Oppem, Zaventem, Zemst.”

 

Compromis de vente

Le compromis de vente est le premier document qui sera signé entre un vendeur et un acheteur lors de l’achat d’un bien immobilier. Ce document engage les deux parties qui le signent. Le compromis de vente peut être assorti d’une condition suspensive ou résolutoire. Plus d'infos.
 

 

Conciliation

La conciliation est un processus alternatif de règlement d’un conflit par lequel un tiers neutre, un conciliateur, entend et conseille chaque partie pour les aider à trouver une solution au litige. Cette proposition de solution ne s’impose toutefois pas aux parties.

 

Condition résolutoire

La condition résolutoire est un événement futur et incertain qui, s'il survient, entraîne la disparition de l'obligation.

Ainsi, dans le cas d'une vente, le compromis de vente existe, mais, si la condition se réalise, la vente peut être résiliée. Exemple : dans les compromis de vente, il est souvent prévu que si l'acquéreur ne passe pas l'acte notarié dans les 4 mois, le vendeur pourra demander la résolution de la vente. Dans ce cas, il s'agit d'une condition résolutoire. Plus d'infos.


 

 

Condition suspensive

Une condition suspensive est l'évènement futur et incertain dont on fait dépendre la naissance d'une obligation. L'obligation n'existe donc que potentiellement lors de la conclusion du contrat.

Ainsi, dans le cas d'un compromis de vente qui contiendrait une condition suspensive, le compromis de vente n'existe pas tant que la condition n'est pas remplie. L'existence même de la vente dépend d'un événement futur et incertain. Exemple : des acquéreurs signent un compromis, mais ne s'engagent qu'à la condition d'obtenir leur prêt. il s'agit d'une condition suspensive, puisque la vente n'est pas définitive tant que la condition n'est pas remplie. Plus d'infos.
 

 

Condition suspensive

Une condition suspensive est un évènement futur et incertain dont on fait dépendre l’exécution d'une obligation. Lorsqu’un compromis de vente est signé sous réserve d’une condition suspensive, cela signifie que la vente ne s’accomplit que si cette condition est réalisée. La condition suspensive d’obtention d’un crédit en est un exemple.

 

Conseil judiciaire

Le conseil judiciaire assiste une personne dans certains actes de la vie. Contrairement à l’administrateur de biens, il ne gère donc pas l’ensemble des biens de la personne.

Le conseil judiciaire aide les personnes qui, par exemple, souffrent d’un déficit intellectuel, d’une dégénérescence due à l’âge ou à la maladie ou encore qui dépensent tout leur argent sans compter. Le conseil judiciaire est désigné par un juge.

 

Contradictoire (principe du)

Dans le langage juridique, le terme « contradictoire » signifie que chacune des parties était présente ou a été mise en mesure de discuter l'énoncé des faits et les moyens juridiques que ses adversaires lui ont opposés.

 

contrat de cohabitation

Egalement appelé contrat de vie commune, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune. Plus d'infos.

 

Contrat de vie commune

Egalement appelé contrat de cohabitation, il s'agit de l'acte notarié par lequel les cohabitants légaux peuvent apporter des précisions, et, de manière plus générale, stipuler tout ce qu’ils souhaitent pourvu qu’ils ne portent pas atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou au droit de l’autorité parentale. Ce contrat sera annexé à la déclaration de cohabitation légale auprès de l’office de l’état-civil de la commune.
 

 

Contrôle de l’installation électrique

Pour toute vente d’une habitation équipée d’une installation électrique, le vendeur est tenu :

  • soit de remettre un procès-verbal attestant de la conformité de l’installation électrique et datant de moins de 25 ans ;
  • soit faire effectuer une visite de contrôle de l’installation électrique et remettre à l’acquéreur le procès-verbal à la signature de l’acte authentique de vente.

Le délai de mise en conformité est de 18 mois à partir de la date de l’acte authentique si l’installation date d’avant le 1er octobre 1981. Il est de 12 mois à partir de la date du contrôle si l’installation date d’après le 1er octobre 1981 ou a été contrôlée par après. Pour les installations domestiques, le contrôle doit être effectué tous les 25 ans.

Lorsque le vendeur et l’acheteur s’accordent sur le fait qu’une visite de contrôle de l’installation électrique est superflue et inutile, parce que l’acheteur va démolir le bâtiment ou rénover complètement l’installation électrique, cet accord et les obligations qui en découlent doivent être mentionnés dans l’acte authentique. Dans ce cas, l’acquéreur doit informer par écrit la Direction générale de l’Énergie – division infrastructure du SPF Économie, de la démolition du bâtiment ou de la rénovation complète de l’installation électrique. Cette dernière transmet à l’acheteur un numéro de dossier et l’invite à lui remettre un procès-verbal de contrôle dès que la nouvelle installation électrique sera mise en usage. Plus d’infos ici.

 

Coordinateur de sécurité

Personne qui doit impérativement être engagée par le maître de l'ouvrage afin de coordonner les différents intervenants en matière de sécurité sur le chantier. Une formation préalable est obligatoire.

 

 

Copropriété

Propriété qui appartient indivisément à plusieurs personnes.
Immeuble dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.  
 

 

Créance

Une créance est un droit que détient le créancier à l'encontre du débiteur qui lui doit quelque chose.
 

 

Créancier

Le créancier est celui à qui est du quelque chose par le débiteur. Par exemple: Mr Dupond emprunte une somme d’argent à sa banque pour financer sa maison. Mr Dupond est le débiteur et la banque est le créancier.
 

 

Crédit d'impôt successoral

Depuis le premier janvier 2009, un crédit d'impôt est instauré lorsque des biens légués reviennent au donateur et font ainsi l’objet de deux taxations successives : une le jour de l’enregistrement de la donation, une lors de la succession. Il n'est pas tenu compte de la valeur de biens qui ont été antérieurement donnés entre vifs au défunt par un héritier, légataire ou donataire, pour la liquidation des droits de succession et de mutation par décès dus par cet héritier, légataire ou donataire, mais à certaines conditions.

 

CRT

Le notaire qui reçoit un testament ou chez qui un testament a été déposé, a l'obligation de signaler l'existence de ce testament dans une banque de données. Il s'agit du Registre Central des Testaments : le CRT. Le notaire communiquera l'identité complète de la personne qui a établi le testament, sans jamais en communiquer le contenu. Il ne fait que mentionner l'existence du testament, pas ce qui est couché sur papier. Plus d'infos.