Jean-Luc et François ANGENOT, notaires associés, WELKENRAEDT

Un divorce par consentement mutuel est la manière la moins douloureuse de divorcer. Mais quelles sont les conséquences d’une telle procédure ?

Le confinement lié au coronavirus a entraîné une augmentation du nombre de divorces. Se séparer est toujours difficile à vivre émotionnellement pour les conjoints et les éventuels enfants. Pour éviter que la séparation ne se transforme en une longue et coûteuse procédure judiciaire, il vaut mieux choisir le divorce par consentement mutuel.

Dans cette procédure, les conjoints doivent s’accorder sur toutes les conséquences de leur divorce. Avec votre ex-conjoint, vous décidez donc de ce qu’il se passe. Cet arrangement doit déboucher sur un accord écrit qui doit être conclu avant que vous puissiez entamer la procédure devant le tribunal.

Des conventions préalables à divorce

Cet accord s'appelle les « conventions préalables à divorce par consentement mutuel ». Dans ces conventions, vous devez prévoir  notamment :

• un accord sur le choix de la résidence (qui va habiter où ?) ;
• le partage des biens et des dettes ;
• les décisions concernant les enfants (qui a l’autorité parentale, avec qui les enfants vivent, la contribution alimentaire pour les enfants,…) ;
• une pension alimentaire éventuelle entre époux ;
• la prise en charge des frais de procédure ;
• ce qui se passe si un des époux décède durant la procédure de divorce ;
• …

En théorie, les conjoints peuvent parvenir à un accord entre eux. L'intervention d'un notaire n'est obligatoire que si vous devez passer un accord concernant un bien immobilier comme une maison dont vous êtes copropriétaire. Par exemple, c’est le cas si vous décidez de vendre la maison commune ou si vous voulez racheter la part de votre conjoint.

Mais l’aide d’un professionnel est vivement recommandée si vous souhaitez parvenir à un accord préalable. Le notaire peut vous aider à éviter certains pièges juridiques et vous aider à rédiger l’accord, qui parfois peut-être très complexe. Le notaire peut aussi servir de médiateur si vous n’êtes pas immédiatement d’accord sur certains points du divorce.

Désunion irrémédiable

Si vous ne parvenez pas à un accord, vous pouvez demander le divorce au tribunal pour « désunion irrémédiable ». La chance est alors réelle que la procédure prenne des années et qu’elle soit très coûteuse. Cette procédure est également plus lourde sur le plan humain avec le risque que les enfants en soient souvent les victimes.

C’est pour cette raison que le tribunal de la famille peut imposer aux ex-époux de d’abord faire une première tentative de médiation.  

Le tribunal prendra les décisions seulement s’il n’y a pas d’accord entre les ex-époux. Le tribunal tranchera alors concernant la gardes des enfants, la contribution alimentaire pour ceux-ci, l’éventuelle pension alimentaire à verser à l’ex-conjoint,… Et ce n’est pas tout. Dans cette procédure, un notaire est en principe désigné par un jugement pour procéder à liquidation et au partage des biens appartenant aux deux ex-époux.

Avec un divorce par consentement mutuel, vous pouvez éviter tout cela. La procédure se déroule beaucoup plus facilement et vous gardez le contrôle des conséquences de votre séparation.

Envie d'en savoir plus? Découvrez notre infofiche sur le divorce par consentement mutuel.

Source: Fednot

Vous allez bientôt signer un bail pour un kot ? Attention, il y a des règles spécifiques au bail étudiant. Si votre kot se situe à Bruxelles ou en Wallonie, les règles seront également différentes.

En Belgique, le bail est une matière régionalisée. Cela veut dire que les Régions définissent leurs propres règles en matière de bail. Si vous « kotiez » à Louvain-la-Neuve pour votre bachelier par exemple et que vous allez « koter » à Bruxelles pour votre master, ce ne sont donc pas les mêmes règles qui s’appliquent.  Point commun entre la Wallonie, Bruxelles et la Flandre ? Elles ont décidé toutes les trois d’introduire un bail spécifique pour les étudiants : le bail étudiant. Voici le point sur les principales règles en Wallonie et à Bruxelles.

Quelles règles en Wallonie ?

Vous n’avez pas le choix, si vous signez un bail étudiant, vous devez obligatoirement respecter les règles spécifiques au bail étudiant. Le bail doit concerner la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études. L’étudiant, ou la personne qui agit pour lui (ses parents par exemple), doit apporter la preuve qu’il est régulièrement inscrit et poursuit ses études dans un établissement d’enseignement secondaire ou supérieur.

Vous pouvez conclure un bail de 10 mois, ce qui correspond à la durée de l’année académique. Si le bail ne prévoit rien de particulier, il est considéré conclu pour 1 an mais vous pouvez convenir avec le propriétaire d’une durée plus courte.

Vous pouvez sous-louer votre kot. Vous partez 6 mois en Erasmus dans un autre pays ? Pas de problème, vous pouvez sous-louer votre kot à un autre étudiant. Vous devez toutefois avertir à l’avance le propriétaire du kot par courrier recommandé, et le propriétaire peut refuser.

Vous pouvez mettre fin à votre bail pendant l’année.  Vous devez prévenir le propriétaire deux mois à l’avance, et vous devrez lui payer une indemnité de 3 mois de loyer. Vous devez le faire avant le 15 mars, sauf si un de vos parents décède. Dans 3 cas, vous ne devrez pas payer l’indemnité de 3 mois de loyer :

• si vous cédez votre bail à un autre étudiant avec l’accord du propriétaire ;
• si vous pouvez prouver l’irrecevabilité ou le refus de votre inscription, ou un abandon de vos études avec une attestation de la part de votre école ;
• si l’un de vos parents ou la personne qui paye vos études décède.

Quelles règles à Bruxelles ?

A Bruxelles, les règles du bail étudiant s'appliquent uniquement si l'étudiant et le propriétaire le précisent expressément. Comme en Wallonie, le bail doit concerner la location d’un logement par ou pour le compte d’un étudiant dans le cadre de ses études et vous devez prouver votre qualité d’étudiant.

Un bail de 12 mois maximum. Le bail étudiant est en principe conclu pour une période de 12 mois. Vous pouvez décider avec le propriétaire de conclure un bail pour une durée plus courte, par exemple pour 10 mois, la durée de l’année scolaire.  Par contre, le bail étudiant ne peut pas durer plus de 12 mois.

Vous pouvez mettre fin au bail sans indemnité. Vous pouvez mettre fin au bail à tout moment. Vous devez le faire en notifiant un préavis de deux mois au propriétaire. Vous ne devez lui verser aucune indemnité.

Les baux conclus pour une durée inférieure ou égale à trois mois ne peuvent être résiliés anticipativement.

Sous-location possible avec l'accord du propriétaire. Vous pouvez sous-louer votre kot pour quelques mois. Vous aurez besoin de l'accord explicite du propriétaire pour pouvoir le faire.

Vous pouvez résilier votre bail avant qu’il n’ait réellement débuté. Vous pouvez résilier votre bail jusqu’à un mois avant le jour où le bail devait commencer. Vous devrez alors prouver que vous avez une raison valable de résilier le bail. Cela peut être un échec académique vous empêchant de poursuivre votre cursus, un échec à un examen d’entrée ou à un examen de deuxième session, ou encore un refus d’inscription à un établissement scolaire.  Vous devrez aussi payer une indemnité d’un mois de loyer au propriétaire.

Source: Fednot